Article 18
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — af4ab48d-aa5e-47e6-87dd-933df556051a
- Début de validité
- 24 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977081/2022-08-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043977081/article-18/versions/af4ab48d-aa5e-47e6-87dd-933df556051a/
Sommaire de cette page
Texte
Pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.
Ce décret peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués.
En cas de litige entre les parties résultant de l'application de ce décret, la commission départementale de conciliation est compétente et sa saisine constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Notes
Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
86 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 18-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-549 du 28 juin 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-437 du 13 mai 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-945 du 30 juillet 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-852 du 29 juin 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-590 du 28 août 1989 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-762 du 27 août 1990 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-818 du 27 août 1991 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1017 du 24 août 1993 - art. Annexe (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-931 du 22 août 1995 - art. Annexe (V)