Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4d3094e4-f1ca-4234-aaa8-6abe42991fb9
Début de validité: 2 avril 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028812786/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028812786/article-2/versions/4d3094e4-f1ca-4234-aaa8-6abe42991fb9/

Sommaire du texte

Les catégories de données et d'informations collectées et enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.

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