Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la défense - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — df33cc3b-37c5-4fee-9cae-d80927db82d7
- Début de validité
- 2 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028813402/2014-04-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028813402/article-5/versions/df33cc3b-37c5-4fee-9cae-d80927db82d7/
Sommaire du texte
Texte
Le responsable ministériel des achats peut, en outre, à sa demande, être associé au déroulement de la procédure de tout projet de marché ayant satisfait aux critères de performance prévus au présent arrêté, afin de s'assurer de leur prise en compte et du suivi de la stratégie d'achat correspondante jusqu'à la notification.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible