Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c2ceb8-5ecf-43fe-84d8-92ac9912b48d
- Début de validité
- 4 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028821297/2014-04-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028821297/article-1/versions/69c2ceb8-5ecf-43fe-84d8-92ac9912b48d/
Sommaire du texte
Texte
Les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés en application de l'article R. 2335-20 du code de la défense et les fournisseurs sollicitant une licence globale de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense en application de l'article R. 2335-31 du code de la défense adressent au ministre de la défense les informations mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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