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Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 06ddbc2e-003e-49e3-936a-05e63227b3f6
Début de validité
1 janvier 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826313/1997-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826313/article-9/versions/06ddbc2e-003e-49e3-936a-05e63227b3f6/
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L'Union d'économie sociale du logement est habilitée à se substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour le versement de la contribution au financement des aides à la pierre prévue par la loi de finances pour 1997.

L'engagement de l'union résulte d'une convention conclue avec l'Etat et dont les dispositions s'imposent aux associés collecteurs à peine de retrait de leur agrément.

Pour l'exécution de cette convention, chaque associé collecteur apporte sa contribution à l'union. L'union fixe le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou d'inscriptions au bilan de ces associés de dettes dont le paiement à l'union est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997
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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)

Autres relations

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