Décret n°64-212 du 5 mars 1964 relatif au régime disciplinaire des élèves de l'école nationale des chartes. - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8f2e8d2-dd02-45fa-8e63-cd36f4bd68a3
- Début de validité
- 11 mars 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028857330/2015-01-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028857330/article-1/versions/e8f2e8d2-dd02-45fa-8e63-cd36f4bd68a3/
Sommaire du texte
Texte
Tout élève de l'école nationale des chartes qui s'est rendu coupable d'actes contraires à la discipline et au bon renom de l'école est, sur rapport du directeur de l'école, déféré à un conseil de discipline comprenant :
Le président du conseil de perfectionnement de l'école nationale des chartes ;
Le directeur de l'école ;
Un représentant du conseil de perfectionnement élu par ce conseil ;
Deux professeurs élus par l'ensemble des professeurs de l'école ;
Deux délégués élus des élèves.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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