Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92676f30-c515-4acc-b4d7-a36cab5f7c98
- Début de validité
- 19 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028859015/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028859015/article-2/versions/92676f30-c515-4acc-b4d7-a36cab5f7c98/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Historique
Évolution juridique
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