Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 097f4840-45ff-48aa-9dc8-399c0b5e7816
- Début de validité
- 19 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028859213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028859213/article-3/versions/097f4840-45ff-48aa-9dc8-399c0b5e7816/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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