Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6437b24-78a8-4be2-86ab-0a2eebe968aa
- Début de validité
- 1 janvier 1950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028860198/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028860198/article-12/versions/c6437b24-78a8-4be2-86ab-0a2eebe968aa/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées, en ce qui concerne les militaires en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret n° 48-1276 du 17 août 1948.
Historique
Évolution juridique
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