Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e821bfb3-0e9e-40a2-a50c-977472b02de3
- Début de validité
- 26 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028871649/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028871649/article-4/versions/e821bfb3-0e9e-40a2-a50c-977472b02de3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.
Historique
Évolution juridique
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