Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c7161c1-cb5b-42dd-a1cd-60ef8ce0ba20
- Début de validité
- 27 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028879927/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028879927/article-4/versions/8c7161c1-cb5b-42dd-a1cd-60ef8ce0ba20/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
Historique
Évolution juridique
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