Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière - Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au compte épargne-temps des agents titulaires de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'au compte épargne-temps des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Pour les agents stagiaires, le présent arrêté ne concerne que les agents ayant acquis antérieurement à leur stage des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire, conformément à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé.