Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 550ac792-75e2-4d89-b3c6-e96165cd8263
- Début de validité
- 1 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028885341/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028885341/article-1/versions/550ac792-75e2-4d89-b3c6-e96165cd8263/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 susvisé, entrent en vigueur à compter du 30 avril 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-751 du 16 août 2013 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-13 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-16 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-19 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-25 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-6 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R733-25