Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac0f3d37-6e55-45c5-827f-cd7d2730a244
- Début de validité
- 11 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028911549/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028911549/article-7/versions/ac0f3d37-6e55-45c5-827f-cd7d2730a244/
Sommaire du texte
Texte
A titre expérimental, par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-23 du code de l'organisation judiciaire, seuls les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 sont payés par le régisseur d'avances compétent, s'il en existe un.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R92 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R123-23 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R92
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R92
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-23