Décret n° 2014-465 du 9 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79e1e1f0-7957-41ae-8551-6f2e10ab45a4
- Début de validité
- 12 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028911660/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028911660/article-2/versions/79e1e1f0-7957-41ae-8551-6f2e10ab45a4/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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