Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a76c0c2-bcab-46d9-8951-9cae5f50043e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028912429/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028912429/article-7/versions/1a76c0c2-bcab-46d9-8951-9cae5f50043e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L542-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-6