Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 184dfaf4-2865-4440-b2e3-3fafa6c37008
- Début de validité
- 11 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028912852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028912852/article-1/versions/184dfaf4-2865-4440-b2e3-3fafa6c37008/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des articles Lp. 462-8, Lp. 463-1 à Lp. 463-4, Lp. 463-6, Lp. 463-7 et Lp. 464-1 à Lp. 464-6-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles Lp. 421-1 à Lp. 421-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués :
a) Au tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant ni un artisan ;
b) Au tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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