Décret n°2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ". - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3ceb8fa-64e5-48f0-ad81-bc658894b36c
- Début de validité
- 11 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028919626/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028919626/article-1/versions/b3ceb8fa-64e5-48f0-ad81-bc658894b36c/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-462 du 7 mai 2014 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-462 du 7 mai 2014 - art. 2