Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bab42bbb-a7cd-4eae-a4bc-1b07f05cbc82
- Début de validité
- 14 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028928548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028928548/article-4/versions/bab42bbb-a7cd-4eae-a4bc-1b07f05cbc82/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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