Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles - Article 2

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Version: Mise à jour en retard — 25089ba5-deca-4d2d-833f-6eeb1e081ec7
Début de validité: 18 mai 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028941576/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028941576/article-2/versions/25089ba5-deca-4d2d-833f-6eeb1e081ec7/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

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