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Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7abf6ede-af6a-497f-981d-a5e7b500981c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 décembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22 — 78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028942587/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028942587/article-1/versions/7abf6ede-af6a-497f-981d-a5e7b500981c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A1


Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 03h22Correction des données source
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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. A1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article A1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article A1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 décembre 2025 à 21h41
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 03h22
Identifiant de l’import Jurisfac
78d3eb0d-a57e-4a91-bc9f-e79dd6f672f3
Archive
LEGI_20251216-213609.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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