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Code des juridictions financières - Article D254-5

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Version
Mise à jour en retard — 49b8bab1-8616-4675-8ddf-03ab29384ff6
Début de validité
22 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028965300/2017-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028965300/article-d254-5/versions/49b8bab1-8616-4675-8ddf-03ab29384ff6/
Sommaire du texte

Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application :

1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.

2° (Supprimé)

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Citations

  • CITATION Code des juridictions financières - art. D242-27 — Cible absente ou non résolue

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