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Code des transports - Article D1431-17

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Version
Mise à jour en retard — 17644d15-1c87-47c6-b9d1-127639b2f015
Début de validité
28 mai 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028996843/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028996843/article-d1431-17/versions/17644d15-1c87-47c6-b9d1-127639b2f015/
Sommaire du texte


L'information fournie par le sous-traitant d'un prestataire et élaborée conformément aux dispositions du présent chapitre et de ses textes d'application est reprise sans altération par le prestataire dans sa méthode de calcul.
A défaut ou si l'information n'est pas fournie dans le délai permettant de respecter les dispositions de l'article D. 1431-21 ou si elle est manifestement erronée, le prestataire reconstitue l'information en utilisant les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12. Il en informe le sous-traitant.

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  1. Version D1431-17 — VIGUEUR

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