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Code des transports - Article D1803-11

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Version
Mise à jour en retard — 872dda0a-357b-4e01-8a49-c102eb1c3261
Début de validité
8 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052208906/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052208906/article-d1803-11/versions/872dda0a-357b-4e01-8a49-c102eb1c3261/
Sommaire du texte

L'aide aux personnes admissibles à un concours hors concours internes de la fonction publique d'Etat ayant lieu en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 1803-6, peut financer tout ou partie des titres de transport justifiés pour se rendre aux épreuves d'admission.

Les destinations éligibles au déplacement susmentionné prévu au dernier alinéa de l'article L. 1803-6 sont le territoire national et, dans le cadre d'un programme européen, les Etats membres de l'Union européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

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  1. Version D1803-11 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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