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Article 882

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Mise à jour en retard — facf012e-f650-442e-82ee-92d43ccf1c63
Début de validité
1 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023785641/2011-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023785641/article-882/versions/facf012e-f650-442e-82ee-92d43ccf1c63/
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L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.

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