Article R42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 271400f6-8399-4788-8315-d7d3b855600b
- Début de validité
- 13 juin 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006517363/1972-06-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006517363/article-r42/versions/271400f6-8399-4788-8315-d7d3b855600b/
Sommaire de cette page
Texte
A l'expiration du délai d'opposition ouvert au ministère public, le secrétaire-greffier en chef du tribunal de police notifie l'ordonnance pénale au contrevenant par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues à l'article 526 et indique les délais et modalités de paiement et d'opposition fixés aux articles R. 43, R. 44 et R. 46.
Le secrétaire-greffier en chef adresse dans les trois jours au comptable direct du Trésor, en trois exemplaires, un état récapitulatif des lettres recommandées envoyées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Décret 67-488 1967-06-22 art. 1 JORF 25 juin 1967 rectificatif JORF 29 juin 1967 — Référence sans identifiant DILA
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 72-471 1972-06-12 art. 1 JORF 13 juin 1972
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 29 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R43 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. R48 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale 526, R43, R44 et R46
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 59-318 1959-02-23 art. 5
- TXT_SOURCE Code de procédure pénale 524 à 528-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article R43
- CITATION Article R43
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R43
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible