Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 relatif à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1e7470b-edae-4275-b71c-6f532e459f74
- Début de validité
- 30 mai 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029007976/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029007976/article-3/versions/e1e7470b-edae-4275-b71c-6f532e459f74/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales adresse sans délai l'état des sommes à recouvrer au représentant de l'Etat dans son département.
Celui-ci rend exécutoire cet état, dans un délai de cinq jours ouvrables, et le transmet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il avise de sa décision le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 42
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42