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Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — 69cb8cee-f8a7-4622-928a-0950e56bb4c2
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029011059/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029011059/article-33/versions/69cb8cee-f8a7-4622-928a-0950e56bb4c2/
Sommaire du texte


I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L227-2
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-36 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION article L. 227-2-1 du code de commerce — Référence sans identifiant DILA

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