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Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 7cde8038-7573-4e16-95fc-caec5d724d60
Début de validité
5 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029041166/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029041166/article-1/versions/7cde8038-7573-4e16-95fc-caec5d724d60/
Sommaire du texte


Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

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