Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08230878-3e50-467a-a68f-a7dbc22a4cf0
- Début de validité
- 6 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029045832/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029045832/article-15/versions/08230878-3e50-467a-a68f-a7dbc22a4cf0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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