Code rural et de la pêche maritime - Article R723-100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57a70dc7-5090-4fdc-b1b3-43aa77df9c8c
- Début de validité
- 6 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029047934/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029047934/article-r723-100/versions/57a70dc7-5090-4fdc-b1b3-43aa77df9c8c/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article R. 723-61, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration.
Les dispositions des articles R. 723-87 à R. 723-98 sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 108 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-578 du 4 juin 2014 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 février 2025 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. R723-61 (V)
- CITATION Code rural - art. R723-87 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article R723-61
- CITATION Article R723-61
- CITATION Article R723-87