Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6d5d416-7bdc-4150-9842-0ff531c362cd
- Début de validité
- 6 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029047996/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029047996/article-1/versions/d6d5d416-7bdc-4150-9842-0ff531c362cd/
Sommaire du texte
Texte
Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.
La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. LO135-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO135-2