Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire - Article 4 - version du 07/06/2014
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b10ff1d7-e8fb-4fa3-b688-83f322c6e6e0
- Début de validité
- 7 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029052002/2014-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029052002/article-4/versions/b10ff1d7-e8fb-4fa3-b688-83f322c6e6e0/
Sommaire du texte
Texte
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Historique
Évolution juridique
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