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Décret n° 2014-600 du 5 juin 2014 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 4

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Version en vigueur à la date consultée — 118b1fdf-90ad-42f8-bef9-268e9b1386ae
Début de validité
8 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029054621/2026-11-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029054621/article-4/versions/118b1fdf-90ad-42f8-bef9-268e9b1386ae/
Sommaire du texte


Les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 1er, ainsi que ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière occupant des emplois de catégorie C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication, qui ont été recrutés au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les clauses substantielles de leurs contrats.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
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