Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur - Article

NOM DE LA COMMISSION

TEXTE INSTITUTIF

Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport

Commission de révision du nom des communes

Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes

Observatoire national du secourisme

Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme

Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Commissions locales de sécurité

Articles 123-34 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Conseil national de la sécurité routière

Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière

Conseil supérieur de l'éducation routière

Articles D. 214-1 et suivants du code de la route

Commission des taxis et véhicules de petite remise

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des véhicules de petite remise