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  3. LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1)
  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
  5. Article 12

LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (1) - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 4734b088-f6f6-4056-a256-1e8f07a8ab69
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029096158/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029096158/article-12/versions/4734b088-f6f6-4056-a256-1e8f07a8ab69/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Comptes inactifs Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Comptes inactifs Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions communes aux comptes inactifs et aux contrats d'assurance vie non réclamés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 11
    2. Article 12
    3. Article 13
    4. Article 13
    5. Article 14
    6. Article 15
    7. Article 16
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°77-4 du 3 janvier 1977
Art. 2



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 - art. 2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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