Décret n° 2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4894ffc-b9e3-4461-962c-46f8859b206c
- Début de validité
- 15 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029096801/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029096801/article-2/versions/a4894ffc-b9e3-4461-962c-46f8859b206c/
Sommaire du texte
Texte
A titre exceptionnel, par dérogation à l'article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales, pour l'année 2014, le préfet peut accorder une subvention sur une demande présentée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires pour des projets dont la réalisation n'a pu être achevée avant le 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article D. 2564-11 du code général des collectivités territoriales — Référence sans identifiant DILA