Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - Article 5

La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement est chargée :

-de mener les études prospectives en matière immobilière ;

-d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services et avec l'appui du service d'infrastructure de la défense et du service parisien de soutien de l'administration centrale, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale et de piloter, en liaison avec les autorités préfectorales et les organismes extérieurs du ministère de la défense, l'élaboration et la mise à jour des schémas pluriannuels de stratégie immobilière établis dans le cadre départemental, d'en suivre la mise en œuvre ;

-d'orienter et de coordonner l'élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l'article R. 5131-3 du code de la défense, de les approuver et d'en suivre la mise en œuvre ; d'élaborer, d'approuver et de suivre la mise en œuvre des schémas directeurs immobiliers concernant les biens immobiliers situés en Ile-de-France ;

-de traiter les questions relatives à l'architecture, l'urbanisme et l'aménagement du territoire ;
-d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations relevant de la compétence de la direction ;

-d'arrêter avec le ministère de la culture la politique de conservation, d'entretien et de restauration des monuments historiques, de suivre les actions correspondantes ;

-d'élaborer et de mener, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, et notamment le service France domaine, la politique immobilière et domaniale du ministère et de suivre sa mise en œuvre ;

-d'assurer au niveau central les relations avec le service France domaine ;

-d'instruire les opérations domaniales, à l'exception de celles qui relèvent de la compétence d'une autre autorité, notamment des commandants de base de défense, et de préparer les décisions correspondantes, à la signature du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;

-de coordonner l'action des états-majors, directions et services et des organismes extérieurs du ministère en matière domaniale ;

-de participer à l'élaboration de la réglementation en matière domaniale, d'urbanisme et de la construction à l'exception de l'élaboration des normes constructives techniques qui relève de la compétence du service d'infrastructure de la défense ;

-de coordonner et s'assurer de la tenue de l'inventaire des biens immobiliers occupés par le ministère de la défense et ses établissements publics et des opérations de valorisation et de fiabilisation de cet inventaire en liaison avec le service infrastructure de la défense ;

-de coordonner l'expression des besoins et la mise en place des systèmes d'information dédiés à la gestion immobilière du ministère de la défense ;

-d'élaborer, d'animer et de coordonner en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés la politique du ministère dans le domaine de l'environnement et du développement durable et de s'assurer de sa mise en œuvre ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées et coordonne les plans d'actions ;

-d'assister le haut fonctionnaire au développement durable du ministère ;

-d'animer le réseau environnement du ministère et d'assurer la sensibilisation et la formation au développement durable ;

-d'établir les actes réglementaires et récépissés liés aux installations classées et les arrêtés liés à l'autorisation du prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;

-d'instruire les projets proposés dans le cadre du fonds d'intervention pour l'environnement et d'en assurer le suivi ;

-d'assurer le suivi des conventions de partenariat en matière d'environnement et de biodiversité ;

-d'instruire, pour le ministère de la défense, les demandes d'exemption prévues à l'article R. 521-1 du code de l'environnement et à l'article R. 4411-86 du code du travail ; elle établit les décisions d'exemption qu'elle transmet, selon le cas, au ministère chargé de l'environnement ou au ministère chargé du travail ;

-d'instruire les demandes de dérogation prévues à l'article R. 523-20 du code de l'environnement et d'établir les décisions de dérogation ;

-d'instruire, pour le ministère de la défense, les projets de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie de terrains militaires ; elle participe à l'établissement des décisions de proposition et de désignation de ces sites en relation avec le ministère chargé de l'environnement.