LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1) - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5be5b024-83bb-4af0-a72a-a494ddb27871
- Début de validité
- 20 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029103025/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029103025/article-61/versions/5be5b024-83bb-4af0-a72a-a494ddb27871/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L750-1-1,
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L910-1
II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L750-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L910-1