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Code de procédure pénale - Article 624-4

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Version
Mise à jour en retard — 04b623a7-1e59-4546-9322-0369d575bed1
Début de validité
1 octobre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029112919/2014-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029112919/article-624-4/versions/04b623a7-1e59-4546-9322-0369d575bed1/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office. La victime peut être représentée dans la procédure et assistée au cours des débats par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, commis d'office.

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  1. Version 624-4 — ABROGE_DIFF

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