Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56f58dc0-9d52-49e4-8192-a6f42878918b
- Début de validité
- 22 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029113290/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029113290/article-1/versions/56f58dc0-9d52-49e4-8192-a6f42878918b/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément prévu à l'article L. 731-1 du code de l'éducation s'applique aux formations de médecine, de pharmacie, incluant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, d'odontologie, de maïeutique et aux formations paramédicales dans les domaines suivants :
- soins infirmiers ;
- rééducation, notamment la masso-kinésithérapie ou physiothérapie, la pédicurie-podologie, l'ergothérapie, la psychomotricité, l'orthophonie ou la logopédie, l'orthoptie et la diététique ;
- médico-technique, notamment la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical ;
- l'appareillage, notamment l'audioprothèse, l'optique-lunetterie, la prothèse, l'orthèse.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L731-1