Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8684f2f6-2c3c-4f21-a9e5-c8fef806267a
- Début de validité
- 13 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026760934/2012-12-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026760934/article-2/versions/8684f2f6-2c3c-4f21-a9e5-c8fef806267a/
Sommaire de cette page
Texte
Outre son président, la commission comprend :
1. En formation plénière consacrée aux publications et services de presse en ligne :
- quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- quatre représentants du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre de la justice ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant des entreprises éditrices de services de presse en ligne ;
- dix représentants des entreprises de presse.
2. En formation plénière consacrée aux agences de presse :
- quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- trois représentants du ministre chargé de l'économie ;
- huit représentants des agences de presse.
Pour chaque membre titulaire représentant les entreprises éditrices de services de presse en ligne, les entreprises de presse et les agences de presse, il est nommé un suppléant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
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