Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — decb78cc-0c78-4552-aed7-7ef6a119f8cd
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
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Chapitre II : Dispositions diverses
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Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004
Art. 33

II. - Ces dispositions sont applicables à compter du mois d'avril 2014.