Arrêté du 19 juin 2014 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2014-2015 - Article 5

Critères régionaux.
Des critères complémentaires de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines appellations ou groupes d'appellations.
Les critères doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires : variétés prioritaires, modes de conduite de la vigne prioritaires, zones prioritaires en fonction de conditions pédoclimatiques, remplacement prioritaire de vignes âgées ou présentant un taux de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché, formation, certificat, diplôme ou expérience reconnue par une validation des acquis prioritaires et concernant l'activité viticole.
Les critères de recevabilité peuvent, dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations, imposer l'achat de droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
En cas d'avis favorable du CRINAO concerné et à la demande de l'ODG, le critère national de recevabilité figurant au 3° de l'article 3 du présent arrêté peut, pour une appellation d'origine ou un groupe d'appellations, être déplacé en première priorité. Dans ce cas, un critère de recevabilité fixant un taux minimal de revendication pour les vignes aptes à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée concernée doit être prévu. Ce taux ne peut être inférieur à 60 %.
Une priorité régionale est définie pour certaines appellations ou groupes d'appellations pour les demandes d'autorisation en vue de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont inclues dans le contingent global de croissance mais identifiées. L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par appellation ou groupe d'appellations est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.