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Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce - Article 1

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Mise à jour en retard — 9847ef34-6276-480f-9934-33ae2bbd4951
Début de validité
28 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029141150/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029141150/article-1/versions/9847ef34-6276-480f-9934-33ae2bbd4951/
Sommaire du texte


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, conformément à l'annexe du présent décret.

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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. Annexe 7-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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