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  3. Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
  4. Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation
  5. Article 5

Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 3bf335a9-3d2a-4b62-8e2a-329e16a332b5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029141168/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029141168/article-5/versions/3bf335a9-3d2a-4b62-8e2a-329e16a332b5/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur Consulter cette section

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  4. Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Section 1 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
  2. Section 2 : Dispositions portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions relatives à la commission des titres d'ingénieur Consulter cette section

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  4. Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L911-5-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'éducation - art. L911-5-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L911-5-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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