Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
  6. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel
  7. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire
  8. Article 99

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 99

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ad59398c-16b0-4d2b-ab73-fd0c4e58f4f8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029169404/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029169404/article-99/versions/ad59398c-16b0-4d2b-ab73-fd0c4e58f4f8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section
        1. Article 88
        2. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire Consulter cette section
          1. Article 89
          2. Article 90
          3. Article 91
          4. Article 92
          5. Article 93
          6. Article 94
          7. Article 95
          8. Article 96
          9. Article 97
          10. Article 98
          11. Article 99
          12. Article 100
          13. Article 101
          14. Article 102
          15. Article 103
          16. Article 104
          17. Article 105
          18. Article 106
          19. Article 107
        3. Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section
        1. Article 88
        2. Section 1 : Dispositions relatives au régime de droit commun de la liquidation judiciaire Consulter cette section
          1. Article 89
          2. Article 90
          3. Article 91
          4. Article 92
          5. Article 93
          6. Article 94
          7. Article 95
          8. Article 96
          9. Article 97
          10. Article 98
          11. Article 99
          12. Article 100
          13. Article 101
          14. Article 102
          15. Article 103
          16. Article 104
          17. Article 105
          18. Article 106
          19. Article 107
        3. Section 2 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 3 : Dispositions relatives au rétablissement professionnel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R642-1

↑ Retour au niveau parent
← Article 98Article 100 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R642-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R642-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données