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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI
  6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure
  7. Section 2 : Dispositions diverses
  8. Article 118

Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - Article 118

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Version
Mise à jour en retard — 751d2d05-7c90-4588-95b2-b4e8172e9268
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029169563/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029169563/article-118/versions/751d2d05-7c90-4588-95b2-b4e8172e9268/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section
        1. Section 1 : Des voies de recours Consulter cette section

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        2. Section 2 : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article 118
          2. Article 119
          3. Article 120
          4. Article 121
          5. Article 122
          6. Article 123
          7. Article 124
        3. Section 3 : Des frais de procédure Consulter cette section

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    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Sous-titre Ier : Dispositions modifiant le livre VI Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions relatives a la liquidation judiciaire et au retablissement professionnel Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions Consulter cette section

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      6. Chapitre VI : Dispositions générales de procédure Consulter cette section
        1. Section 1 : Des voies de recours Consulter cette section

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        2. Section 2 : Dispositions diverses Consulter cette section
          1. Article 118
          2. Article 119
          3. Article 120
          4. Article 121
          5. Article 122
          6. Article 123
          7. Article 124
        3. Section 3 : Des frais de procédure Consulter cette section

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    3. Sous-titre II : Dispositions modifiant les livres IER, VII et IX Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R662-1



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. R662-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R662-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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