Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a9bf647-9074-4f24-badd-c0119b94cccf
- Début de validité
- 2 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029171405/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029171405/article-2/versions/7a9bf647-9074-4f24-badd-c0119b94cccf/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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