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Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — d0878d10-27e9-45a8-b32c-54f28f61e553
Début de validité
30 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029172018/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029172018/article-6/versions/d0878d10-27e9-45a8-b32c-54f28f61e553/
Sommaire du texte

Dans le Département de Mayotte, les attributions dévolues à l'Office national des forêts ou à ses agents par la partie législative du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont exercées par le préfet, selon des modalités et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2014.

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  1. Version 6 — MODIFIE
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